Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme titresetrangers.fr, éditée par XROOTS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 219 255, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, Paris (ci-après « la Société »).

La plateforme titresetrangers.fr (ci-après « la Plateforme ») est accessible à l'adresse https://titresetrangers.fr. Elle a pour vocation d'accompagner les ressortissants étrangers dans la compréhension et la simulation de leurs démarches relatives aux titres de séjour en France.

Avertissement important : titresetrangers.fr est un outil d'information et de simulation. Les résultats fournis par la Plateforme ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une consultation d'avocat ou une garantie de résultat. La Société n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas d'activité de conseil juridique réglementée.

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

• "Plateforme" : le site web titresetrangers.fr, ses fonctionnalités, contenus et services accessibles en ligne.
• "Utilisateur" : toute personne physique accédant à la Plateforme.
• "Simulation" : le parcours interactif adaptatif permettant à l'Utilisateur d'obtenir une analyse personnalisée de sa situation administrative.
• "Services Gratuits" : l'ensemble des fonctionnalités accessibles sans contrepartie financière, notamment la Simulation, le glossaire, le blog et la mise en contact avec des professionnels.
• "Services Premium" : les fonctionnalités soumises à paiement, notamment le service de rappel personnalisé et tout autre service payant introduit ultérieurement.
• "Professionnel Référencé" : tout avocat, association ou consultant en droit des étrangers référencé sur la Plateforme dans le cadre du service de mise en contact.
• "Contenu" : l'ensemble des informations, textes, articles, fiches, données et résultats mis à disposition sur la Plateforme.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise dès la première utilisation de la Plateforme.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, dont la date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du présent document.

3.1 Conditions d'accès

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription ni création de compte n'est requise. Les frais d'accès et d'équipement informatique sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

3.2 Disponibilité

La Société s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de service.

4.1 Simulateur de procédure

Le simulateur est un outil de simulation adaptatif. À partir des informations renseignées par l'Utilisateur (nationalité, situation administrative, type de titre souhaité, localisation, etc.), il génère un résultat personnalisé indiquant la procédure susceptible de s'appliquer, les conventions bilatérales potentiellement applicables, les délais indicatifs, le coût OFII estimé et la préfecture compétente.

⚠ Le résultat de la simulation est fourni à titre indicatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Les situations individuelles pouvant présenter des spécificités non prises en compte par l'outil, l'Utilisateur est encouragé à vérifier les informations auprès des autorités compétentes ou d'un professionnel qualifié.

4.2 Contenu éditorial

La Plateforme met à disposition un blog thématique, un glossaire des termes officiels et des fiches d'information relatives aux conventions bilatérales. Ces contenus sont mis à jour régulièrement et ont pour seule vocation d'informer les Utilisateurs.

4.3 Mise en contact avec des professionnels

La Plateforme propose un service de mise en contact avec des Professionnels Référencés (avocats, associations, consultants en droit des étrangers). Ce service est gratuit pour l'Utilisateur.

La Société agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par les Professionnels Référencés. La relation contractuelle s'établit directement entre l'Utilisateur et le professionnel concerné.

Les Professionnels Référencés ont fait l'objet d'une vérification de leur identité et de leur qualité par la Société. Toutefois, la Société ne peut garantir la qualité des prestations ni les résultats obtenus.

5.1 Service de rappel personnalisé

La Plateforme propose un service de rappel personnalisé permettant à l'Utilisateur de recevoir des notifications à une ou plusieurs échéances prédéfinies avant la date limite de sa démarche (par exemple : 3 mois, 1 mois, 2 semaines ou 1 semaine avant l'échéance).

Les canaux de notification disponibles sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription. Actuellement : WhatsApp et e-mail. La Société se réserve le droit d'ajouter ou de modifier les canaux disponibles, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.

Ce service est soumis à paiement selon le tarif en vigueur au moment de la souscription, affiché clairement sur la Plateforme avant tout acte d'achat.

L'Utilisateur reconnaît que ce service nécessite de communiquer les coordonnées nécessaires à l'envoi des notifications (numéro de téléphone et/ou adresse e-mail selon le canal choisi). Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

5.2 Autres services payants

La Société se réserve le droit d'introduire de nouveaux Services Premium. Tout nouveau service payant fera l'objet d'une information préalable claire à l'Utilisateur, avec indication du prix et des conditions de souscription, avant tout acte d'achat. L'Utilisateur ne pourra pas être facturé sans avoir expressément consenti au paiement.

5.3 Conditions de paiement

Les paiements sont effectués en ligne par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires de la Société.

Tout achat est définitif sauf disposition légale contraire. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

5.4 Résiliation des Services Premium

L'Utilisateur peut résilier son service de rappel à tout moment depuis son Compte ou en contactant la Société. En cas de résiliation avant exécution complète du service, un remboursement au prorata pourra être accordé à la discrétion de la Société.

6.1 Absence de conseil juridique

titresetrangers.fr est un outil d'information et de simulation administrative. La Société n'est pas un prestataire de services juridiques réglementés au sens de la loi du 31 décembre 1971. Aucun élément fourni sur la Plateforme ne constitue une consultation juridique, un acte de représentation ou d'assistance en justice.

L'Utilisateur ne doit pas se fonder exclusivement sur les informations fournies par la Plateforme pour effectuer ses démarches administratives. En cas de situation complexe, la Société recommande vivement de consulter un professionnel qualifié.

6.2 Exactitude des informations

La Société s'efforce de maintenir les informations de la Plateforme à jour et exactes. Toutefois, compte tenu de l'évolution fréquente de la réglementation en matière de droit des étrangers, la Société ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité permanente des informations mises à disposition.

La date de dernière vérification est indiquée sur chaque fiche d'information. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles (Légifrance, service-public.fr, préfectures).

6.3 Responsabilité générale

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, d'une décision administrative défavorable, d'un dossier incomplet ou d'une erreur d'interprétation des informations fournies.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois et réglementations applicables.
• Fournir des informations exactes lors de l'utilisation du simulateur et lors de la création de son Compte.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas reproduire, copier ou exploiter commercialement tout contenu de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de la Société.
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme par quelque moyen que ce soit.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, logiciels, bases de données, logique de simulation, algorithmes, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales uniquement.

La Plateforme peut afficher des contenus publicitaires ou des encarts promotionnels. Ces contenus sont sélectionnés par la Société ou ses partenaires et n'impliquent pas de recommandation ou d'engagement de la Société à l'égard des produits ou services annoncés.

La Société ne saurait être tenue responsable du contenu des publicités affichées ni des sites tiers vers lesquels elles renvoient. Les pratiques de collecte de données associées à la publicité sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepte les traitements de données qui y sont décrits.

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires à des fins de fonctionnement, d'analyse d'audience et de personnalisation publicitaire. L'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible sur la Plateforme.

Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Les détails sur les cookies utilisés sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

La Plateforme est éditée par XROOTS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 219 255, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Directeur de la publication : Kamba Makuba Mohamed

Les informations relatives à l'hébergement technique de la Plateforme (front-end, back-end, base de données) sont disponibles sur demande auprès de la Société à contact@titresetrangers.fr.

13.1 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme.

13.2 Suspension d'accès

La Société se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables aux Utilisateurs consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de la Société.

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Société :

• Par e-mail : contact@titresetrangers.fr
• Par courrier : XROOTS SAS, 61 rue de Lyon, Paris

La Société s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés.